Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à remplacer la détermination du droit fixe de la TFCM – taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat – en valeur absolue par l'indexation d'un taux sur un indice de référence tel que le plafond de la sécurité sociale, comme pour le droit additionnel par ressortissant destiné au financement des conseils de formation continue. Ce dispositif remplacerait celui qui est actuellement en vigueur et qui oblige à voter chaque année une revalorisation du droit fixe – ce qui donne lieu à des débats homériques pour un euro ou un demi-euro.

Un effort de productivité serait également imposé : moins 2 % en 2011 et 2012, moins 3 % à partir de l'année 2013, par rapport au montant de l'année n-1. C'est un taux de réfaction total car il n'y a pas d'effet de base sur le montant proprement dit.

Le droit additionnel, quant à lui, a pour base la cotisation foncière des entreprises. Son montant s'élève à 50 % du droit fixe, mais le produit du droit additionnel peut être porté, pour les chambres régionales des métiers et de l'artisanat, les CRMA, jusqu'à 85 % du produit du droit fixe, afin de mettre en oeuvre des actions ou de réaliser des investissements, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. En revanche, pour les chambres des métiers et de l'artisanat de région - CMAR - le produit du droit additionnel pourrait être porté à 100 % du produit du droit fixe sans condition. En fait, il s'agit d'encourager les fusions, sachant que près de la moitié des chambres départementales voudraient fusionner avec leur chambre de région pour rationaliser leur fonction support.

Enfin, il y a un droit additionnel par ressortissant affecté au financement des actions de formation et dont le taux est fixé à 0,12 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. J'ajoute qu'un arrêt récent du Conseil d'État a estimé qu'un collecteur d'un impôt affecté à la formation devait respecter les règles de concurrence quant à l'utilisation de cette somme, sachant que cela n'interdit pas aux chambres de métiers départementales fusionnant avec leur chambre régionale d'avoir recours à leurs organismes internes de formation pour consommer cette somme – il faut seulement prévoir un compte séparé et offrir aux artisans la possibilité de s'adresser à d'autres prestataires.

La Commission adopte l'amendement.

Elle examine ensuite l'amendement CF 34 rectifié du rapporteur pour avis.