Intervention de Charles de Courson

Le texte ne les concerne pas. Cependant, la loi de 1948 ne plafonnait pas les impôts que peuvent fixer les chambres alsaciennes et mosellanes – et leur taux est moitié plus élevé que la moyenne des autres chambres. Je proposerai donc un amendement pour fixer un plafond, sans quoi tout justiciable pourrait demander au Conseil constitutionnel d'annuler ses cotisations au motif d'inconstitutionnalité. Cet amendement a pour objet de préserver le régime spécifique des départements d'Alsace-Moselle