Intervention de Catherine Vautrin

Nous avons déjà mené trente-cinq auditions, qui nous ont dépeint en détail la situation actuelle. Les acteurs se divisent en trois groupes bien distincts. Le premier, qui est à l'origine de la réforme, est mené notamment par l'ACFCI et son président M. Bernardin. Le deuxième, le groupe des métropoles, regroupe des villes de taille importante ; il ne soutient pas la démarche de régionalisation, mais la reconnaissance du fait métropolitain. Quant au troisième groupe, il veut préserver le statu quo, avec une démarche départementale et le respect des chambres de petite taille.

Aujourd'hui, même si tout n'est pas réglé, loin de là, on constate des avancées. Cela a été rendu possible par une meilleure définition des missions des chambres consulaires. Le texte initial du Gouvernement se focalisait en effet sur leur organisation, sans revenir sur la définition de leurs missions, qui date de la loi de 2005. L'examen de la question a révélé des voies d'accord. Il a été possible de s'entendre sur une stratégie qui serait définie au niveau régional, alors que l'application et la détermination des outils se feraient à l'échelon local. Dans cette optique, le droit d'expérimentation pour les chambres territoriales devient un point fondamental, que nous vous proposerons d'introduire par amendement. Cela entrerait parfaitement dans l'approche métropolitaine, qui pourrait, à l'échelle du territoire, déterminer les voies et moyens pour mettre en place la stratégie discutée au niveau régional. On constate sur ce sujet des avancées intéressantes, tout comme sur la formation.

Un autre point très important concerne les délégations de service public, qui est lié à la question de la taille critique des chambres. La loi de 2005 a fixé un seuil de 4 500 entreprises, sauf délégation de service public, ce qui permet en fait de conserver la plupart des chambres qui n'atteignent pas ce seuil. Certains veulent remplacer ce seuil par un poids en pourcentage du chiffre d'affaires des entreprises. D'autres, les plus nombreux, proposent de le porter à 8 000 entreprises : votre rapporteur présentera un amendement en ce sens, mais je proposerai une modification visant à supprimer la dérogation relative à la délégation de service public, sans quoi on n'avancera jamais sur la question de la taille des chambres. C'est un point tout à fait fondamental.

Il est également très important de renforcer la notion de corps intermédiaire de l'État, qui, bien que figurant dans l'étude d'impact, n'est pas reprise dans le texte alors qu'elle constitue un élément clef de la définition des missions des CCI.

J'en viens à la régionalisation. Il y a aujourd'hui accord sur la régionalisation de tout ce qui touche à la fonction support : tous les groupes admettent l'existence d'un effet de taille qui permettra de faire des progrès en termes d'efficacité. Mais cela aura des conséquences notables, notamment pour le personnel et en matière de mobilité entre les chambres. Les enjeux sont importants. Nous continuons à y travailler. Il faut être conscient que cette réforme aura besoin de toute une mandature pour se mettre en place.

Une autre question d'importance est celle des élections. Ce qui se joue n'est rien moins que le poids de chacun des trois groupes à l'échelon régional. Il faut d'abord travailler à une fixation des seuils. La notion d'entreprise industrielle recouvre des réalités différentes selon les départements, en fonction du tissu local. Il faut donc parvenir à un accord à l'échelon régional – une proposition faite par les chambres et acceptée par le préfet – pour déterminer ces seuils, c'est-à-dire un accord sur le poids électoral.

Il faut aussi travailler à savoir qui sera le représentant de l'échelon territorial au niveau régional. C'est un point très chaud des discussions avec les groupes. Une des solutions consisterait à ne prévoir à l'échelon régional que trois catégories – commerce, industrie et services – au lieu des trois catégories et trois sous-catégories de l'échelon territorial. Cela rendrait possible un système de titulaires et de suppléants qui n'existe pas pour l'instant.

Pour ce qui est de la représentation nationale, jusqu'à présent, on considérait qu'un homme égale une voix. Ce principe rassure les uns et inquiète les autres, qui considèrent que certaines chambres sont sous-représentées. Un autre système rencontre un certain assentiment aujourd'hui : pour la moitié des représentants, le principe demeurerait le même, mais pour l'autre moitié, le poids serait fonction de l'activité économique. Personne n'aurait la majorité, et donc la capacité de blocage, mais chacun serait représenté. Actuellement, il y a un blocage à 35 %. Nous continuons à travailler sur ce sujet.

Enfin, pour ce qui est du financement, il n'y a aucune contre-proposition au dispositif que nous avons élaboré. Il y avait une opposition farouche au système de la dotation budgétaire. Le dispositif que nous proposons, même s'il peut paraître compliqué, est donc plutôt de nature à rassurer.

Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Nous continuons à recevoir l'ensemble des acteurs afin de parvenir à trouver le plus petit dénominateur commun.