Intervention de Gilles Carrez

Les propositions du rapporteur pour avis, s'agissant du financement des CCI, sont simples et parfaitement adaptées à la réforme de la taxe professionnelle.

Nous faisons donc le choix d'un financement premièrement au niveau régional, et deuxièmement par la fiscalité et non par la dotation budgétaire. Pour ce qui est de la fiscalité, il faut concilier deux aspects : le choix d'une fiscalité locale, qui repose sur la nouvelle taxe professionnelle, avec la nécessité de faire pression sur les CCI pour qu'elles n'augmentent pas trop leur budget, voire le réduisent progressivement.

Je rappelle que la nouvelle taxe professionnelle repose sur deux piliers : le foncier et la valeur ajoutée. Pour la partie foncière, on a conservé le le vote des taux. Par conséquent, il est proposé de conserver, au niveau de chaque CCIR, le vote des taux. Pour la partie valeur ajoutée, en revanche, il y a un taux national : le financement des chambres de commerce ne peut donc se faire qu'au moyen d'un taux additionnel national à la CVAE, qui permet de recentraliser la collecte de la ressource. Il sera dès lors possible d'utiliser ce canal pour resserrer petit à petit « le débit du tuyau » et réduire ainsi la pression fiscale des CCIR.

Le dispositif proposé présente également l'avantage de procéder à un rééquilibrage entre la « cotisation foncière des entreprises » - CFE - et la « cotisation valeur ajoutée des entreprises » - CVAE -. La contribution additionnelle sur la CVAE ne pèse que sur les entreprises qui payent cette dernière, c'est-à-dire celles qui ne bénéficient pas de dégrèvement, donc pratiquement celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à un million d'euros. La partie du financement portant sur le foncier permet au contraire de faire participer toutes les entreprises, même les plus petites – qui sont les plus concernées par les chambres de commerce. Il serait tout de même paradoxal que les entreprises qui bénéficient le plus des services des chambres de commerce ne contribuent pas à leur financement ! Le dispositif de M. de Courson réduit donc progressivement la part de contribution sur la valeur ajoutée dans le financement au profit de la taxe additionnelle à la CFE, afin de parvenir à un rééquilibrage entre les grandes entreprises et les petites.

On retrouve enfin dans cette proposition un sujet dont nous avons beaucoup débattu lors de la réforme de la TP : la territorialisation. Dans le texte du Gouvernement, la valeur ajoutée n'était pas territorialisée, mais additionnée au niveau national et redistribuée ensuite. Avec notre dispositif, la chambre de commerce de région qui, par son action, aura contribué à augmenter la richesse de la région bénéficiera d'une sorte de retour sur résultats au travers à la fois de la cotisation foncière et de la cotisation valeur ajoutée grâce à la dynamique des bases régionales.

Alors qu'en automne, lors du débat sur le projet de loi de finances, nous n'avions pas réussi à trouver de solution satisfaisante, il me semble que le présent dispositif concilie tous les objectifs. Reste à savoir si les chambres de commerce y sont favorables. En automne, nous avions entendu autant d'avis que de responsables de chambres de commerce, notamment en Île-de-France !