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Intervention de Pierre Méhaignerie

Réunion du 24 février 2010 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Méhaignerie, président :

Comme je vous l'ai indiqué, en dépit de ses aspects positifs, il ne nous est pas possible d'adopter cette proposition en raison de ses implications financières. Même lorsque j'étais dans l'opposition, j'ai toujours défendu l'application de l'article 40 et je continue de le faire, car c'est une disposition essentielle de notre Constitution.

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