Le débat a été très riche mais, étant donné la nécessaire application de l'article 40, nous ne pourrons voter un texte qui entraînerait des dépenses supplémentaires.
Cela étant, nous en venons à la discussion des articles de la proposition de résolution.
Article 1er : Extension de la durée légale du congé de maternité (article L. 1225-17 du code du travail)