Intervention de Jacqueline Fraysse

La proposition est intéressante, utile et moderne en ce qu'elle répond à des préoccupations nouvelles des couples. La volonté s'exprime fortement de voir les droits des femmes améliorés. L'adoption, hier, d'une proposition de résolution en ce sens par l'Assemblée montre qu'en apparence cette volonté est partagée. Chacun se dit favorable à l'égalité entre hommes et femmes en tous domaines – professionnel, salarial et familial – et chacun constate que les jeunes hommes s'impliquent bien davantage dans l'éducation des enfants que ne le faisaient leurs pères. Ce texte est donc bienvenu.

Comment créer les conditions d'une liberté de choix réelle ? La question, complexe, n'est pas de savoir s'il faut ou non rougir de la politique familiale française, mais comment fournir aux jeunes parents des réponses adaptées à leurs besoins dans une société qui a beaucoup évolué.

Vous soulignez, monsieur le président, que la proposition de loi est source de dépenses nouvelles et vous en faites le reproche, suggérant, sans le dire tout à fait, que des textes de cette nature seraient irresponsables. Vous rappelez le déficit, que chacun a en mémoire ; vous en étiez moins soucieux quand il s'est agi de voter le bouclier fiscal, la réduction de la TVA dans la restauration ou des milliards d'exonérations de cotisations sociales patronales. Je n'ai pas souvenir de vous avoir entendu demander des études sur les résultats obtenus en matière d'emplois grâce à des dépenses fiscales, dont il nous a été dit qu'elles étaient nécessaires pour lutter contre le chômage. Où est l'étude d'impact relative à la réduction de la TVA dans la restauration ? J'ai toujours considéré l'argent public comme un bien précieux ; mais la question de la dépense doit se poser toujours, et pas dans certains cas seulement - d'autant que la France a de très grands moyens, comme l'ampleur des fonds distribués aux banques l'a montré. Les questions fondamentales sont celles de l'utilisation et de la répartition de la richesse produite, et cette répartition est de plus en plus inégalitaire. Il s'agit là de décisions politiques, et nos propositions sont différentes.

Ne formuler d'avis sur cette proposition qu'en fonction de la dépense nouvelle qu'elle entraîne, c'est faire preuve de courte vue et c'est un jugement contreproductif à terme, car nous voulons une natalité forte. Nous nous félicitons du vote intervenu hier, mais c'est aussi aux actes que l'on juge de la force des convictions. Notre commission trouve aujourd'hui une première occasion intéressante de mettre ses actes en concordance avec le vote d'hier.