Intervention de Pierre Méhaignerie

Mes chers collègues, il est clair que plusieurs dispositions de cette proposition posent des problèmes de recevabilité financière. Pour autant, comme je l'ai fait pour la proposition de loi relative à la retraite complémentaire agricole, j'ai l'intention de laisser la discussion se dérouler normalement au sein de notre Commission, conformément à une décision de la Conférence des présidents.

À l'issue de nos travaux, en application de l'alinéa 4 du règlement, je saisirai le président de la Commission des finances du texte de la proposition de loi pour qu'il statue sur sa recevabilité financière.