Intervention de Gilles Carrez

Ma première question concerne le fonctionnement de la nouvelle autorité de régulation. Comment envisagez-vous l'organisation du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel ? Ses moyens humains et financiers seront-ils suffisants ou devront-ils être renforcés ? Entendez-vous conserver deux corps de contrôle – l'un issu du secrétariat général de la Commission bancaire, composé majoritairement de personnels de la Banque de France, et l'autre des contrôleurs des assurances de l'ACAM, c'est-à-dire des fonctionnaires d'État – ou envisagez-vous à moyen terme un rapprochement ?

S'agissant du cadre communautaire, je m'interroge sur la mise en place des trois nouvelles autorités de régulation en remplacement des trois anciens comités. Est-ce réellement une innovation puisqu'elles demeurent privées de pouvoir de réglementation ? N'aurait-il pas mieux valu mettre en place un pouvoir de réglementation au niveau communautaire ?

Je souhaiterais également savoir où en est la mise en oeuvre de la directive 2009111CE relative à la réglementation bancaire, dite « fonds propres II » ? Dans quelle mesure celle-ci sera-t-elle compatible avec les nouvelles normes prudentielles « Bâle III » en cours d'élaboration ? J'observe, à cette occasion, que la perspective d'un nouveau renforcement des exigences de fonds propres, sous l'influence américaine, inquiète beaucoup les banques françaises. Sur le même sujet, la directive « solvabilité II » ne risque-t-elle pas de dissuader les compagnies d'assurance de placer leurs disponibilités sous forme d'actions ?

Enfin, au cours de son audition par notre Commission sur la situation de la Grèce, la ministre de l'Économie, Mme Christine Lagarde, s'est interrogée sur les credit default swap – CDS – sur des dettes souveraines. Savez-vous si des négociations au niveau européen sont en cours pour les réglementer ?