Intervention de Marie-Luce Penchard

Monsieur le député, les contributions budgétaires des collectivités membres d'un syndicat constituent des dépenses obligatoires, inscrites en section de fonctionnement de leurs budgets. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette règle. En effet, autoriser les membres d'un syndicat à imputer dans leur section d'investissement une partie de leur contribution les conduirait à pouvoir recourir à l'emprunt pour financer ce flux financier en dépense au profit d'un tiers – le syndicat mixte –, alors que l'emprunt doit exclusivement servir à financer un investissement ayant vocation à entrer dans l'actif ou le patrimoine de l'emprunteur. C'est le principe de la « règle d'or ».

En outre, le principe de sincérité implique une évaluation correcte de l'ensemble des charges et des produits, ainsi qu'une traduction dans le budget de la totalité des engagements. Or, si les membres d'un syndicat empruntaient en lieu et place du syndicat, le budget de ce dernier ne retracerait pas l'ensemble des dettes et des créances afférentes à son activité, puisqu'il faudrait considérer, dans ce cas, que les membres ont agi de manière subsidiaire au syndicat.

Enfin, l'imputation en section d'investissement de la contribution des membres d'un syndicat mixte entraînerait la généralisation des financements croisés sur un même territoire, ce qui conduirait à une dilution des responsabilités et à une opacité des budgets locaux, empêchant d'identifier les risques encourus par les collectivités. Une telle démarche ne s'inscrirait pas dans l'optique actuelle de clarification des compétences des collectivités territoriales voulue par le Gouvernement et les élus.

Cependant, ces syndicats peuvent utiliser d'autres solutions parfaitement orthodoxes pour financer leurs investissements. Ils disposent en particulier de la possibilité d'en étaler dans le temps la charge pour les budgets de leurs membres. Les syndicats peuvent en effet décider de recourir à l'emprunt pour financer leurs investissements et ainsi en étaler le financement. La contribution des membres, imputable en section de fonctionnement, devra alors couvrir simplement la charge de remboursement de l'emprunt, mais de manière étalée, et donc parfaitement soutenable sur le plan budgétaire, sans porter atteinte à la règle d'or des finances locales.