Intervention de François Rochebloine

Je voudrais appeler tout particulièrement l'attention sur ce que l'on nomme couramment "le cinquième risque" de notre système de protection sociale. Celui-ci doit être destiné à couvrir le risque dépendance des personnes âgées. Parler du cinquième risque, c'est évoquer un débat déjà trop ancien sur ce que l'on a appelé "risque dépendance" ou "risque perte d'autonomie" selon la terminologie en vigueur, que les gouvernements précédents ont renoncé à instituer.

Il s'agirait en effet d'ajouter une nouvelle branche aux quatre risques de la sécurité sociale que nous connaissons, à savoir la maladie, la famille, les accidents du travail et les retraites.

Aujourd'hui, il me paraît important de revenir sur cette mesure très attendue et présentée par M. le Président de la République comme un droit universel, une compensation personnalisée quels que soient l'âge de la personne et les causes de sa perte d'autonomie,

Faut-il rappeler qu'au 1er janvier 2008 l'INSEE recensait 1 314 920 personnes âgées de plus de quatre-vingt-cinq ans et que les projections statistiques indiquent qu'en 2015, elles seront plus de 2 millions ? Selon le centre d'analyse stratégique, le nombre des personnes présentant de forts handicaps devrait de même passer de 660 000 en 2005 à 940 000 en 2025 : autant dire que cette politique devrait donc concerner un nombre croissant de personnes âgées et handicapées.

L'APA est une première réponse, dont on peut mesurer les limites, en particulier du fait des disparités qu'elle peut entraîner d'un département à l'autre, mais aussi de son coût. Aussi est-il indispensable de mettre en oeuvre une réforme concertée débouchant sur une prestation universelle.

Compte tenu de l'ampleur de cette réforme en termes d'impact social, économique et financier, il est indispensable que le Gouvernement puisse préciser ses intentions et l'état des réflexions en cours, de manière à rassurer si possible les différents acteurs concernés. Le Gouvernement peut-il nous apporter des informations sur le mode de financement qui serait proposé et indiquer à quelle date cette nouvelle branche pourrait entrer en vigueur ?