Intervention de Fadela Amara

Monsieur Dupré, M. Xavier Darcos m'a demandé de vous transmettre la réponse suivante.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 traduit un effort important pour revaloriser les pensions de réversion des retraités les plus modestes. Elle met en oeuvre l'engagement pris par le Président de la République lors de la campagne électorale. Le Gouvernement a ainsi souhaité apporter une réponse rapide aux veuves et veufs qui se trouvent dans une situation sociale très précaire.

Cette loi porte le taux de la réversion de 54 % à 60 % dans le régime général, soit une augmentation de plus de 11 %. Cette augmentation, qui prendra la forme d'une majoration de pension, bénéficiera à l'ensemble des conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et dont la retraite totale n'excède pas 800 euros. Ceux-ci représentent plus de 600 000 personnes.

S'agissant du rétablissement d'un âge minimum pour les pensions de réversion, la concertation que nous avons engagée a, sur ce point, confirmé les conclusions de plusieurs rapports, notamment celui des sénateurs Dominique Leclerc et Claude Domeizel, selon lesquels la réversion n'est pas nécessairement une solution adaptée à la prise en charge des situations de veuvage précoce. En effet, elle risque de pénaliser les veuves dont le conjoint décédé n'a pu, en raison du caractère précoce du décès, acquérir que des droits très réduits à l'assurance vieillesse. L'assurance veuvage constitue, de ce point de vue, une solution plus adaptée.

S'agissant des modalités antérieures d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les « vieux parents », je vous rappelle que cette mesure résulte d'une initiative parlementaire. Cette demi-part supplémentaire, accordée aux parents qui vivent seuls et ont élevé un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte, était une dérogation au système du quotient familial.

Ce dispositif, institué après la Seconde guerre mondiale afin de prendre en compte la situation particulière des veuves de guerre ne présente plus la même pertinence aujourd'hui, d'autant plus qu'il aboutissait à une incohérence de notre système fiscal en favorisant les situations de rupture du couple par rapport aux unions.

Le législateur a donc décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. Il s'agit donc d'une mesure de cohérence et d'équité.