Intervention de Jean-Paul Dupré

Madame la présidente, ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de la famille, de la solidarité et de la ville. Elle est relative à un dossier d'actualité, puisqu'elle concerne les pensions de réversion.

L'annonce faite par M. le Président de la République, en avril 2008, de relever progressivement le taux de réversion du régime général et des régimes alignés pour le porter à 60 % avait suscité un formidable espoir parmi les retraités.

Or, depuis l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, la déception prévaut. La promesse présidentielle a en effet été totalement vidée de son contenu, puisque cette mesure de relèvement ne concerne que les conjoints survivants âgés de plus de soixante-cinq ans et disposant de droits propres et dérivés inférieurs à 800 euros.

En outre, la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion est relevée à cinquante-cinq ans au lieu de cinquante et un, alors que celle-ci devait être supprimée à compter du 1er janvier 2011. À l'heure où les Français connaissent de plus en plus de difficultés, ces dispositions ne font que les accentuer, tout comme la réforme des conditions d'attribution de la demi-part accordée aux personnes vivant seules et ayant élevé un ou plusieurs enfants.

En effet, désormais, pour bénéficier du maintien de cette demi-part, les personnes concernées devront avoir supporté la charge d'un ou plusieurs enfants pendant aux moins cinq ans au cours desquels elles vivaient seules. Ainsi, l'avantage fiscal sera supprimé aux personnes veuves n'ayant pas élevé seules un enfant pendant cinq ans ou ne pouvant en apporter la preuve.

Alors que cet avantage en impôt, prôné par cette demi-part, était plafonné à 855 euros et a concerné plus de 4,3 millions de veufs, veuves ou personnes isolées en 2007, ce nouveau dispositif aboutira à une augmentation de l'impôt sur le revenu pour une partie de la population âgée jusqu'à maintenant faiblement imposée, voire exonérée. Cela entraînera pour certains le paiement de charges supplémentaires comme la redevance audiovisuelle.

Dans un souci de justice sociale et fiscale, le Gouvernement compte-t-il relever le taux des pensions de réversion à 60 % pour tous les conjoints survivants, sans exception, et sans tenir compte des réversions des régimes complémentaires ; supprimer la condition d'âge pour bénéficier de la pension de réversion comme cela était prévu ; revenir au droit antérieur en ce qui concerne les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire ?