Intervention de Fadela Amara

Vous connaissez la phrase de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».

Faut-il ajouter un nouvel étage à un édifice déjà complexe, alors même que la portée du texte constitutionnel est supérieure à tout texte législatif ? Je n'en suis pas du tout certaine.

On l'oublie parfois, mais le Conseil constitutionnel, en s'opposant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avait relevé, en 1999, que, contrairement au préambule de la Charte, tous les engagements que se proposait de souscrire la France en ratifiant ce texte étaient, eux, constitutionnels, et pour la plupart déjà appliqués. Il suffit donc de s'y reporter pour y trouver matière à promouvoir l'usage des langues régionales dans notre pays.

Des marges de manoeuvre existent, à périmètre législatif constant. Elles seront exploitées, soyez-en sûr, si les collectivités locales, aux côtés de l'État, assument pleinement leur responsabilité en la matière. N'est-ce pas d'ailleurs dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, que les langues régionales ont trouvé la reconnaissance institutionnelle qui leur faisait défaut jusqu'ici ? Les langues régionales sont, par définition, un domaine de responsabilité partagée dans lequel l'État consent déjà un effort important, notamment en termes financiers.

Dans le nouveau cadre posé par la Constitution, nous pourrons encourager leur apprentissage et promouvoir leur utilisation, dans un esprit de dialogue entre les différents acteurs, sans oublier qu'en dernière instance la vitalité d'une langue dépend de la volonté des citoyens d'en faire usage et d'en assurer la transmission.