Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 24 février 2010 à 15h00
Questions au gouvernement — Hausse du tarif du gaz
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
…publiée au Journal officiel, qu'il revient au fournisseur de mettre en application, sous le contrôle strict – ce que vous avez, monsieur Brottes, oublié d'indiquer – de la Commission de régulation de l'énergie, qui reste, je vous le rappelle, une autorité indépendante.
