Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 25, amendement 7
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement de coordination, n° 7, présenté par M. le rapporteur.
(L'amendement n° 7 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 25, amendé, est adopté.)
