Intervention de André Vallini
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 13, amendement 23
André Vallini :Oui, madame la présidente.
(L'amendement n° 24 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 13 est adopté.)
