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Intervention de André Vallini

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 12, amendement 21

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini :

Je le retire volontiers, car les précisions du rapporteur viennent utilement compléter le texte de la loi organique. Je pense qu'il en sera tenu compte dans les activités futures du CSM.

(L'amendement n° 21 est retiré.)

(L'article 12 est adopté.)

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