Intervention de André Vallini
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 12, amendement 21
André Vallini :Cet amendement vise à permettre au président du Conseil supérieur de prendre l'initiative de recherche et d'avis, notamment en matière de déontologie, avis qu'il transmettra évidemment au Président de la République.
