Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 11, amendement 19
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
…mais comme ce ne sera pas le cas, il serait préférable que vous retiriez l'amendement.
(L'amendement n° 19 est retiré.)
(L'article 11 est adopté.)
