Une initiative de RegardsCitoyens.org

Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de André Vallini

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 11, amendement 19

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini :

Exactement.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature suivante  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org