Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 11, amendement 19
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je partage le raisonnement du rapporteur. En outre, plusieurs commissions d'admission des requêtes pouvant être constituées au sein de chaque formation compétente en matière disciplinaire, je ne vois pas ce qui justifierait de prévoir l'élection des présidents desdites commissions. Sans doute pensiez-vous qu'il n'y en aurait qu'une seule à la fois,…
