Intervention de André Vallini
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 11, amendement 18
André Vallini :Comme les membres choisis pour siéger dans la commission d'admission des requêtes ne pourront siéger dans la formation disciplinaire, il nous paraît légitime que ceux-ci soient tirés au sort et non pas désignés par le président de la formation, afin de limiter le pouvoir discrétionnaire de ce dernier.
