Intervention de André Vallini
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 10, amendement 16
André Vallini :Cet amendement concerne la nomination des magistrats aux fonctions du parquet. Nous proposons que l'avis de la formation compétente du CSM soit motivé et rendu public, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
