Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 9, amendement 29
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce n'est pas un enjeu, dans la mesure où nous espérons que les remplacements seront ponctuels. Il s'agit en effet de régler une absence ponctuelle, et il est parfaitement logique dans cette hypothèse que ce soit le magistrat du grade le plus élevé qui procède au remplacement.
