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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 9, amendement 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable.

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