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Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature
—
Article 7 bis
, amendement
15
source
Catherine Vautrin, présidente
:
L'article 7 bis demeure supprimé.
Voir dans le contexte
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