Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7 bis, amendement 15
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Monsieur Vallini, je crois que votre préoccupation est satisfaite par le système actuel puisque, au sein du programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice », le budget du Conseil supérieur de la magistrature est identifié, rendant celui-ci autonome dans l'utilisation des crédits qui lui sont alloués.
(L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)
