Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7 bis, amendement 15
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. André Vallini, pour soutenir l'amendement n° 15 , tendant à rétablir l'article 7 bis supprimé par la commission.
