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Intervention de Philippe Houillon

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Défavorable. Je ne vois pas très bien, tout d'abord, ce que pourrait être une nomination collective par « les membres » du CSM. Le texte manque de précision juridique à cet égard. Par ailleurs, l'intervention du Président de la République est strictement formelle, et s'inscrit dans le cadre de sa fonction de nomination aux emplois publics.

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