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Intervention de André Vallini

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 7, amendement 14

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Vallini :

Dans la mesure où le Président de la République n'est plus membre de droit du Conseil supérieur de la magistrature, nous pensons qu'il ne lui revient pas d'en nommer le secrétaire général.

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