Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 4, amendement 11
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Je crois que l'amendement présente un risque d'inconstitutionnalité, et il serait donc préférable que M. Vallini le retire. Je lui en laisse la responsabilité.
(L'amendement n° 11 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
