Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 3, amendement 9
Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Défavorable.
Je vous rappelle, monsieur Vallini, que le président du Conseil national des barreaux est élu alors que le président du Conseil d'État ne l'est pas. Autrement dit, celui qui désignera le représentant du barreau peut se prévaloir d'une légitimité électorale. Vous avez donc un certain parallélisme des formes.
