Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Article 3, amendement 9
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cet amendement a été rejeté par la commission (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC), parce que, d'une certaine manière, il est satisfait. C'est un peu la même chose d'avoir l'avis conforme de l'assemblée générale du Conseil national des barreaux. Son président du CNB, un homme sage – ce n'est pas M. Vallini qui dira l'inverse –, nous a expliqué que cela revenait au même, à ceci près que l'organisation d'une élection pourrait créer à terme un risque de politisation, ce que tout le monde souhaite éviter. Il connaît ses confrères, respectons son avis.
L'objectif est le même…
