Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Discussion générale commune

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La discussion générale est close.

La parole est à Mme la garde des sceaux.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion