Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Discussion d'un projet de loi organique adopté par le sénat discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique discussion générale commune
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
