Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 23 février 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution prorogation du mandat des membres du conseil supérieur de la magistrature — Discussion d'un projet de loi organique adopté par le sénat discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi organique discussion générale commune
Catherine Vautrin, présidente :L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution et, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature (nos 1983, 2163 et nos 2266, 2308).
La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
