Intervention de Michel Ménard

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et porte sur les différences de traitement concernant les avantages fiscaux liés aux services à la personne.

L'emploi à domicile d'un salarié ouvre droit à une aide fiscale de l'État qui peut prendre deux formes différentes, le crédit d'impôt ou la réduction d'impôt, selon que l'usager est actif ou non. Seul le crédit d'impôt est réellement équitable, puisqu'il bénéficie à tout contribuable, qu'il paie ou non des impôts. Cependant il est réservé aux seuls actifs, c'est-à-dire aux personnes qui travaillent ou sont à la recherche d'un emploi. Les inactifs, les retraités et les personnes en situation de handicap ne peuvent prétendre, pour leur part, qu'à une réduction d'impôt qui ne profite qu'à ceux qui en paient.

Il résulte de ce dispositif une profonde injustice envers les retraités modestes non imposables auxquels les services à la personne coûtent deux fois plus cher qu'à des personnes qui travaillent, et cela même si elles ont des revenus très confortables.

Il s'agit en fait d'une redistribution à l'envers, antisociale, qui suscite beaucoup d'incompréhension : d'une part, la priorité est donnée aux actifs quand, plus que d'autres, les personnes âgées ou handicapées ont besoin d'une aide à domicile ; d'autre part, parmi les retraités, seuls ceux qui disposent des meilleurs revenus bénéficient de l'aide de l'État.

Monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, ce problème a été soulevé des dizaines, voire des centaines de fois, car nous sommes très régulièrement – et à juste titre – interpellés sur le sujet dans nos circonscriptions. J'ai moi-même interrogé à deux reprises Mme Lagarde, mais ses réponses ne m'ont en rien satisfait et méritent donc que l'on y revienne encore.

Vous invoquez en effet les aides déjà perçues par les personnes exclues de ce dispositif, notamment au titre de la dépendance et du handicap. D'ailleurs, ces aides sont essentiellement financées par les départements. Que faut-il comprendre ? Que les retraités ou les personnes handicapées ont bien les moyens de payer une aide à domicile ? Or pour les actifs l'aide fiscale est accordée sans que les revenus soient pris en compte.

Vous invoquez également l'emballement des dépenses budgétaires, lié à cet avantage fiscal sur les services à la personne. Je vous rejoins sur ce point, mais je vous rappelle néanmoins certaines dérives, là encore maintes fois signalées, telles que le coaching,le pressing ou le toilettage canin à domicile, qui ouvrent droit au crédit d'impôt. Trouvez-vous normal que, dans le même temps, des retraités aux revenus modestes doivent renoncer à une aide indispensable, faute de pouvoir en assumer le coût ?