Intervention de Franck Gilard

Monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, en matière d'infractions routières, la loi d'orientation pour la sécurité intérieure accroît de différentes manières les sanctions appliquées aux contrevenants les plus dangereux. Toutefois, pour les conducteurs ayant dépassé d'un ou deux kilomètres à l'heure la vitesse autorisée, le retrait de point s'ajoutant à la sanction financière reste de mise.

De très nombreuses associations souhaitent qu'une distinction puisse être faite entre les très faibles excès de vitesse de moins de cinq kilomètres à l'heure et ceux excédant cinq kilomètres à l'heure, actuellement passibles d'une amende forfaitaire et d'un retrait de point.

Afin de mieux proportionner la sanction par rapport à l'infraction, il serait en effet souhaitable que les excès de vitesse de moins de cinq kilomètres à l'heure pour la première infraction restent passibles de l'amende, mais n'entraînent plus de retrait de point. Je souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet.