Intervention de Lionnel Luca

Ma question concerne le problème des plans de prévention des risques d'incendies de forêt, les PPRIF mis en place dans le département des Alpes-Maritimes, plus particulièrement dans le secteur de Cagnes-sur-Mer et Saint-Laurent-du-Var dont je suis l'élu, dans le cadre de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, les PLU. Je précise d'emblée que je ne remets pas en cause les PPRIF. Ma question ne porte que sur des situations rencontrées en marge de ces PPRIF.

Certains terrains qui ont toujours été considérés constructibles par l'administration et la communes, depuis cinquante ou même quatre-vingts ans, deviennent subitement inconstructibles parce que le PPRIF s'applique impérativement, de manière un peu draconienne. Les maires se trouve quelque peu dépourvus face à une administration qui leur semble rigide, tandis que les propriétaires comprennent d'autant moins la situation qu'ils avaient refusé de construire là où leurs voisins avaient pu le faire légalement. Lesdits voisins se retrouvent comme eux en zone rouge mais conservent leur bien ; n'ayant pas fait construire, eux se retrouvent avec un terrain qu'ils ne peuvent plus utiliser, ne serait-ce qu'au profit de leurs enfants, sans parler de projets immobiliers qui pourraient effectivement être très discutables. Leurs enfants ne pourront donc se loger là, et le bien, jugé constructible de toute éternité, perd une part non négligeable de sa valeur.

J'ai encore eu l'exemple, hier, d'une personne s'acquittant actuellement de droits de succession sur un terrain constructible qui sera demain inconstructible.

Je m'interroge donc. L'administration ne pourrait-elle, dans de telles situations dont je répète qu'elles sont marginales, faire montre d'un peu plus de souplesse et laisser une certaine latitude aux maires, qui connaissent les réalités vécues sur le terrain et savent faire preuve de bon sens ? Je serais heureux que le Gouvernement reconnaisse la nécessité, même s'il faut faire preuve de rigueur et veiller à la sécurité, de considérer les situations au cas par cas.