Intervention de Rama Yade

Monsieur Vigier, vous avez interrogé Roselyne Bachelot-Narquin sur les modalités de financement et plus largement sur le devenir du service des tutelles du centre hospitalier Henry-Ey, situé à Bonneval, en Eure-et-Loir.

Les conditions de financement et de fonctionnement de ce service ont été modifiées avec l'entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007. Cela s'est traduit par la suppression de la prise en charge par l'État des tutelles et curatelles qu'il finançait jusqu'alors. En contrepartie, cette même loi a prévu que les mesures de protection judiciaire confiées à un établissement de santé dispensant des soins de psychiatrie bénéficient d'un financement par l'assurance maladie sous la forme d'une dotation annuelle, déduction faite des prélèvements opérés sur les ressources des majeurs protégés.

Afin d'accompagner budgétairement ce processus, La ministre de la santé a décidé de mobiliser en 2009 une enveloppe spécifique de 7 millions d'euros. Ainsi que vous l'avez vous-même souligné, une fraction de cette enveloppe a été allouée au centre hospitalier Henry-Ey dès le début de l'année 2009, pour un montant de 204 000 euros. Cette somme s'est révélée insuffisante au regard de la situation singulière de l'établissement : en effet, plus des trois quarts des personnes dont il assure la gestion de tutelle ne sont pas hospitalisées en son sein, et donc n'ouvrent pas droit à un financement par l'assurance maladie.

C'est pourquoi, à la demande de Roselyne Bachelot-Narquin, l'ARH de la région Centre a alloué à la fin de l'année dernière une enveloppe complémentaire de 270 000 euros. Ainsi, le centre hospitalier a bénéficié en 2009 d'une compensation intégrale du manque à gagner lié à l'application de la réforme.

Le coût de fonctionnement du service des tutelles devrait être moins élevé en 2010 en raison du transfert d'une partie de son activité vers des organismes extérieurs à l'établissement.

Bien évidemment, le centre hospitalier Henry-Ey continuera à bénéficier d'une dotation budgétaire en 2010 au titre du financement de son service de gestion des tutelles. Il est vrai que le montant de cette dotation n'a pas encore été arrêté, mais je vous informe que Mme la ministre a demandé à ses services de procéder à la répartition des crédits en portant une attention particulière aux établissements pour lesquels l'application du nouveau dispositif a entraîné les conséquences les plus significatives.