Intervention de Rama Yade

Madame la députée, la politique du Gouvernement envers la situation et la prise en charge des personnes handicapées accueillies dans les établissements sociaux et médico-sociaux mise en oeuvre dans le cadre de la loi du 11 février 2005 et de ses décrets d'application a déjà beaucoup apporté, mais les attentes sont si grandes et évolutives qu'elles appellent une mobilisation et des améliorations permanentes.

L'action du Gouvernement vise à poursuivre et à approfondir la dynamique créée par cette loi, dans le cadre tracé par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 10 juin 2008.

À ce titre, le financement des établissements et services d'aide par le travail, les ESAT, à la charge de l'État, fixé dans le cadre de la loi de finances de l'État votée annuellement par le Parlement, mobilise chaque année des moyens considérables. Ainsi, en 2010, 2,5 milliards d'euros seront alloués à ces structures, soit une progression annuelle de 33,4 millions d'euros. Cette progression intègre notamment le financement des 1 400 places nouvelles prévues dans le cadre du plan pluriannuel de création de 10 000 places supplémentaires d'ESAT sur la période s'échelonnant de 2008 à 2012 portant ainsi en 2010 le nombre total de places d'ESAT à 117 611.

Vous appelez plus particulièrement notre attention sur les difficultés rencontrées par l'ESAT de Lébisey, situé à Hérouville-Saint-Clair, géré par l'APAEI de Caen, dans le cadre de son projet de reconstruction.

Les services de la secrétaire d'État à la famille et à la solidarité ne méconnaissent pas les problèmes de cet établissement. Pour faire face à ses difficultés, le choix s'est porté sur une reconstruction sur le même site étalée sur quatre années afin de maintenir l'activité de production et une bonne qualité de la prise en charge des travailleurs handicapés.

La DDASS du Calvados a approuvé le projet de reconstruction et a initié la négociation d'un contrat d'objectifs et de moyens élargi aux deux autres ESAT gérés par l'association. L'effort de concertation entrepris n'a toutefois pu trouver un aboutissement favorable en 2009. En effet, en l'absence de crédits d'investissement, l'impact sur le coût à la place d'une intégration dans le budget de la dotation aux amortissements et des frais financiers conduirait à dépasser le tarif plafond applicable à ce type de structure.

Des crédits d'investissement ont été alloués par redéploiement aux ESAT à hauteur de 4,1 millions d'euros à partir des priorités nationales tenant compte des situations les plus critiques telles que la reconstruction d'ESAT incendiés ou d'ESAT ayant fait l'objet d'une menace de fermeture administrative à la suite d'un avis défavorable de la commission de sécurité. La reconstruction de l'ESAT de Lébisey ne répondait pas à ces critères d'attribution.

Afin d'aider les promoteurs à trouver une issue favorable au projet, le cabinet de Nadine Morano recevra le 5 mars prochain la DDASS, l'APAEI du Calvados et la direction générale de la cohésion sociale. Toutes les pistes devront être envisagées : la réduction du coût du projet ou encore la recherche de sources de financement alternatives.