Intervention de Rama Yade

Monsieur le député, vous avez bien voulu appeler l'attention du Gouvernement sur le mode de facturation du forfait journalier hospitalier pour les jeunes adultes handicapés relevant de l'amendement Creton qui sont maintenus en institut médico-éducatif.

Comme vous le savez, le forfait journalier hospitalier est une participation forfaitaire aux frais d'hébergement et d'entretien de la personne admise en établissement hospitalier ou médico-social, à l'exclusion des unités ou centres de soins de longue durée. De plus, les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton doivent participer aux frais de fonctionnement de l'établissement dans lequel ils sont maintenus dans les mêmes conditions que celles prévues pour les établissements dans lesquels ils ont été orientés par la MDPH, selon l'article L.242-4 du code de l'action sociale et des familles.

Ainsi, la circulaire interministérielle du 4 mars 2009 relative au mode de facturation du forfait journalier hospitalier en institut médico-éducatif et à la participation des usagers accueillis au titre de l'amendement Creton précise que les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton maintenus en internat d'IME doivent payer le forfait journalier hospitalier, et ce quelle que soit l'orientation décidée par la MDPH.

Par ailleurs, cette circulaire précisait également qu'il en était de même pour les jeunes adultes relevant de l'amendement Creton orientés en maison d'accueil spécialisée, en foyer d'accueil médicalisé, en foyer de vie ou foyer d'hébergement mais maintenus en externat ou demi-pensionnat. Or rien ne justifie qu'un forfait hébergement soit facturé aux personnes, enfants ou jeunes adultes, fréquentant les structures en externat ou semi-internat.

Cette circulaire du 4 mars 2009 a donc été modifiée par la circulaire interministérielle du 30 décembre 2009, qui précise désormais que seuls les jeunes adultes accueillis en internat et maintenus dans leur IME bénéficiant d'une orientation comportant un accueil en hébergement ou d'une double orientation ESAT-foyer d'hébergement se voient facturer le forfait journalier hospitalier.

Ainsi, les jeunes adultes de plus de vingt ans relevant de l'amendement Creton accueillis en externat ou semi-internat dans leur IME ne peuvent plus se voir facturer le forfait, quel que soit l'établissement vers lequel ils sont orientés.

Après la hausse du forfait journalier hospitalier, porté à 18 euros au 1er janvier 2010, le Gouvernement, soucieux de la situation financière des personnes handicapées accueillies en maison d'accueil spécialisée ou qui devraient l'être, a pris, par un décret du 7 janvier 2010, une mesure visant à neutraliser pour elles l'impact de cette augmentation. Ce décret précise que le minimum de ressources laissées à la disposition des personnes handicapées accueillies en MAS qui acquittent le forfait journalier hospitalier est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés, soit près de 205 euros.