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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 17 février 2010 à 13h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Concernant les opérateurs sur les CDS, on n'a, à ce stade, que des hypothèses. Dans la déclaration de Pittsburgh, les vingt chefs d'État et de gouvernement se sont engagés à ce que, le 31 décembre 2012 au plus tard, tous les marchés OTC soient organisés et transparents. À la même date, les produits dérivés seront réglementés et certains pourraient être interdits.

En ce qui concerne la directive sur les fonds alternatifs, le projet qui avait été soumis par la Commission européenne proposait le mécanisme du passeport européen, ce que nous ne pouvions accepter puisqu'il aurait permis à des fonds offshore, pourvu qu'ils aient acquis une certaine ancienneté, d'opérer librement sur les marchés européens. Cette disposition a été supprimée du texte en cours d'examen au Parlement européen. Ont en revanche été introduites des obligations concernant l'enregistrement, les fonds propres, la gouvernance, et les règles de conflit d'intérêts opposables aux gestionnaires de fonds.

La Grèce est en procédure pour excès de déficit depuis douze mois. La situation n'est donc pas tout à fait nouvelle. La question de la pertinence des outils à notre disposition pour mieux anticiper se pose aussi. Aux termes du traité de Lisbonne, la Commission a un pouvoir d'avertissement et l'Eurogroupe, qui voit enfin son existence reconnue, peut intervenir dans les mécanismes d'assistance réciproque entre ses membres.

Quant aux statistiques de l'INSEE, elles sont plutôt fiables.

Madame Montchamp, nous avons le pacte de stabilité et de croissance qui laisse des marges de manoeuvre. S'il n'est pas respecté, les délais peuvent être longs avant que ne soit prononcée une mise en demeure.

En effet, la Grèce n'est pas seule, madame Karamanli. Je l'ai dit et répété : « La Grèce, c'est nous. » Nous sommes une zone monétaire à l'intérieur de laquelle la solidarité doit exister, dans les deux sens. Mais les États-membres ne sont pas tous dans la même situation.

La Grèce a certainement de bonnes marges de manoeuvre en matière de ressources fiscales, notamment en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés.

L'engagement des banques françaises sur la Grèce se monte à 2,5 % de leur exposition internationale.

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