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Intervention de Christine Lagarde

Réunion du 17 février 2010 à 13h45
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :

Ces difficultés budgétaires adviennent dans un contexte macroéconomique particulièrement difficile dans la mesure où la Grèce a enregistré pendant plusieurs années une croissance de l'ordre de 4 % doublée d'une inflation assez forte. Pour 2009, la Grèce tablait sur une croissance de 1,2 % mais, à la fin de l'année, le PIB avait chuté de 2 %, ce qui s'est traduit par une perte importante de compétitivité et des déséquilibres profonds, en particulier de l'endettement extérieur.

Sur les marchés, les spreads entre le taux de base consenti à l'Allemagne qui emprunte au meilleur taux et celui payé par la Grèce, sont passés de 140 points de base à 400 avant de revenir ces derniers jours autour de 300 points. Le coût que la Grèce acquitte pour ses ressources pèse naturellement sur son programme de stabilité. Parallèlement, le credit default swap – CDS – grec, qui correspond à une sorte d'assurance contre une éventuelle défaillance, a beaucoup augmenté.

Dans un tel contexte, le gouvernement grec a pris toute une série de mesures qui ont été concertées avec la Commission européenne. Celle-ci a reçu le 15 janvier le premier programme de stabilité, qui prévoyait de ramener le déficit des finances publiques sous la barre des 3 % en 2012 en procédant à un gel des salaires, à une baisse de 10 % des primes des fonctionnaires, au gel des embauches dans la fonction publique, à un programme de lutte contre l'évasion fiscale. Puis, le 2 et le 9 février, le premier ministre, M. Papandréou, a annoncé des mesures supplémentaires, parmi lesquelles le gel des salaires dans la fonction publique, une première augmentation des droits d'accise sur le pétrole, suivie d'une seconde, la taxation des biens de l'Église, l'élargissement de l'assiette de la TVA aux professions libérales et le blocage des pensions supérieures à 2 000 euros. En outre, le gouvernement grec s'est engagé à geler l'équivalent d'un point de PIB pour garantir l'exécution de son budget.

Dans le même temps, la solidarité de la zone euro s'est affirmée. À l'occasion de la réunion informelle des chefs d'État et de gouvernement au sein du Conseil européen convoqué par M. Van Rompuy pour discuter de la politique économique, la Grèce a renouvelé son engagement à réduire son déficit public en 2010 de 4 points et ses partenaires lui ont renouvelé leur confiance. Cette marque de solidarité s'accompagne d'un suivi très attentif de la situation.

Enfin, les membres de la zone euro se sont engagés à prendre toutes les mesures nécessaires pour maintenir la stabilité financière de ladite zone, dans une déclaration qui tient compte de la mise en oeuvre dans le temps des programmes grecs.

Une mission commune de la Commission européenne et de la Banque centrale européenne, avec le soutien technique du Fonds monétaire international, se rendra sur place. Le 16 mars, la Grèce fournira le calendrier précis des mesures qui auront été validées par le Parlement. Le 15 mai, puis tous les trimestres, elle remettra à la Commission un état détaillé de la situation.

Parallèlement, Eurostat aura conduit un audit des opérations et instruments financiers auxquels la Grèce a eu recours. Ses conclusions seront remises à la Commission, qui en rendra compte au Conseil.

Nous pouvons tous tirer des enseignements importants de cette crise.

Naturellement, il faut tout faire pour assurer la transparence et la fiabilité des outils statistiques. Mais aussi, il convient que certains marchés soient plus et mieux régulés de même que certains produits dérivés. Dans le cadre de la révision de la directive sur les marchés financiers et sur les instruments financiers, nous devrons développer une réflexion sur la pertinence de CDS sur les États souverains, qui sont déconnectés de leur sous-jacent.

Les marchés qu'ils constituent étant extrêmement étroits, ils alimentent des phénomènes spéculatifs. La mise en place de chambres de compensation et de bases de données des transactions est une priorité.

Du côté américain, quatre textes sont à l'étude. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée à finaliser une proposition sur les dérivés en juillet 2010, pour une adoption avant la fin de l'année. La rapidité est un facteur déterminant sur ce sujet et il ne faudra pas hésiter à être les premiers à prendre des dispositions fortes.

Deux autres textes importants sont en cours d'élaboration : la directive sur la supervision européenne et celle sur les fonds alternatifs, qui a évolué grâce aux interventions décisives de Pervenche Berès et de Jean-Paul Gauzès au Parlement européen. S'agissant de ces directives, il faut faire attention à ne pas privilégier la recherche de la perfection au risque de trop tarder.

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