Intervention de Jean Halligon

Je représente les cliniques, des établissements dans lesquels exercent des médecins libéraux. Ils sont recrutés sur le fondement de contrats individuels mais, au cours de la décennie écoulée, des tâches connexes aux soins leur ont été dévolues, parfois accomplies par tous les médecins – c'est le cas pour le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins – mais parfois aussi par quelques-uns au bénéfice de tous. Ce sont les obligations transversales : lutte contre la douleur et contre les infections nosocomiales, réflexion sur l'alimentation… Bien qu'obligatoires, ces tâches ne sont pas rémunérées dans nos établissements ; en revanche, dans les établissements hospitaliers où les médecins sont salariés, elles font partie des tâches de service. Cela n'est pas le cas chez nous et c'est regrettable à plusieurs titres. D'une part, c'est inéquitable ; d'autre part, cela fait craindre pour la pérennité de ces activités, car les bonnes volontés s'épuisent. Enfin, ce n'est pas une garantie de qualité, car il n'est pas d'exigences possibles sans contrepartie ; on en est même venu à me dire « Ne demandez pas à être rémunéré pour ces obligations particulières : vous devrez rendre des comptes » ! L'absence de valorisation des obligations transversales est un élément clef des difficultés des médecins libéraux dans les cliniques privées.

La loi nous a fixé d'autres tâches : les missions de service public. Quelque 150 établissements hospitaliers privés accueillent déjà les patients dans les services d'urgence, beaucoup d'autres y sont prêts. Vraisemblablement, nous devrons aussi enseigner, puisque certaines activités majoritairement pratiquées dans nos établissements devront être enseignées à nos jeunes collègues. Par ailleurs, il est indispensable de structurer la conférence médicale d'établissement. Avant l'adoption de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, cette structure était définie en trois lignes. Sa description s'est un peu étoffée, mais elle demeure insuffisante. Le défaut est que l'on ne sait pas comment sera constituée la commission médicale d'établissement qui sera consultée. En l'état, n'importe quel médecin peut réunir trois confrères qui éliront un président de commission médicale d'établissement, lequel sera chargé par eux d'aller discuter avec la direction de l'établissement. Même si cette démarche n'est pas légitime, elle sera légale, rien dans la loi n'encadrant la constitution d'une commission médicale d'établissement. De même, tout directeur d'établissement un tant soit peu paranoïaque peut rassembler des médecins à sa botte et créer une conférence médicale d'établissement fantoche. Les pouvoirs publics doivent s'assurer que les décisions de gestion sont des décisions médicalement éclairées. C'est indispensable, mais ni la loi ni les décrets ne le prévoient, en dépit de nos demandes réitérées. Il va sans dire que l'adhésion de la communauté médicale au projet d'établissement se renforcera si la commission médicale d'établissement est correctement structurée. J'y insiste, l'enjeu est capital pour tous les établissements de santé.

L'autre problème qui se pose est celui de la contractualisation, aussi bien en interne que vis-à-vis des agences régionales de santé. En l'état, les autorités de tutelle n'auront face à elles que des gestionnaires et non un couple médico-économique. Même le retour d'informations n'est pas explicitement prévu ! Cela démontre un défaut d'intervention de l'État, régulateur et financeur, qui paye pour obtenir un service : des soins à la population. Il résulte de cette lacune que la réponse aux besoins de santé risque d'être prise en fonction de considérations uniquement économiques, et non pas médico-économiques comme il serait souhaitable. Nous déplorons de ne pas avoir été suffisamment entendus à ce sujet lors de l'élaboration de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, même si la représentation nationale a été plus attentive à nos observations que certains cabinets ministériels.