Intervention de Yanick Paternotte

Le texte ne fait que reprendre le dispositif – efficient – prévu dans le cadre du Grand Paris, et il est difficile de se déjuger : le droit doit s'appliquer uniformément sur notre territoire. Par ailleurs, si la création d'une infrastructure portant préjudice à un propriétaire – jusqu'à l'expropriation – donne droit à indemnisation, l'amélioration d'une infrastructure ou la création d'un TCSP majorant la valeur d'un bien doit quant à elle contribuer à l'amélioration des financements publics. Il n'est pas illégitime, conformément à un souci d'équité, de taxer un retour à bonne fortune. Enfin, outre que le taux de cette taxe n'est pas très élevé, une exonération est prévue pour les biens possédés depuis quinze ans.