Intervention de Serge Grouard

L'article 22 ter, ajouté par le Sénat, instaure hors Ile-de-France une taxation sur les plus-values immobilières réalisées en raison d'investissements infrastructurels et, plus particulièrement, de transports urbains et de réalisation de gares, les sommes recueillies permettant de réaliser d'autres infrastructures. Or, un rapide calcul montre que ces financements seraient inférieurs à 1 % de ceux que nécessite la création d'un transport en commun en site propre (TCSP). En outre, le texte disposant que le périmètre dans lequel s'applique la taxation ne peut être éloigné de plus de 800 mètres d'une station de transports collectifs urbains ou de 1 500 mètres d'une entrée de gare ferroviaire, comment définir précisément ce dernier et justifier que la taxe, dans le second cas, s'applique à la quasi-totalité d'une ville alors que, dans le premier, elle s'appliquerait d'un côté du corridor menant à la station et pas de l'autre ?

De surcroît, en courant sur plusieurs années, la taxe sera diluée dans le budget général de l'autorité organisatrice des transports empêchant ainsi de distinguer les financements qui seront spécifiquement dédiés aux investissements de transport. Enfin, ce n'est pas avec une nouvelle taxe que l'on aidera les quartiers défavorisés desservis par les TCSP.