Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Intervention de Philippe Duron

De même que l'amendement CD 699.

La Commission rejette les deux amendements identiques.

Elle adopte l'article 21 ainsi modifié.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature suivante — Mentions légales — Contact