Intervention de Serge Grouard

Je vois mal comment, s'agissant de l'amendement CD 696, pourraient être organisées les concertations envisagées avec toutes les collectivités locales traversées ! Ne nous compliquons pas la vie avec des milliers de concertations !

Concernant l'amendement CD 187, on ne peut pas parler de majoration au sens juridique du terme, mais d'une taxe. Par ailleurs, selon la directive 199962CE à laquelle fait référence l'amendement, l'accord des États concernés limitrophes est nécessaire, ce qui suppose, dans le cas sous-entendu, celui de l'Italie, qui n'y est pas favorable

Quant à l'amendement CD 188, si les droits régulateurs envisagés pour remplacer les modulations de péage selon les heures sont appliqués pour atténuer la congestion de certaines autoroutes à certaines heures, ils risquent, dans les cas visés, d'être incompatibles avec la directive « Eurovignette 3 ».

Enfin, la directive 199962CE dont il est question dans l'amendement CD 189 est en cours de révision. Veillons à ne pas adopter de dispositifs risquant d'être incompatibles avec celle-ci.